Mandat de vente fonds de commerce
VI - OBLIGATIONS DU MANDANT
- Pendant la durée du mandat, nous nous engageons à ratifier la vente à tout preneur que vous nous présenterez en acceptant les prix et conditions des présentes, et à libérer
les lieux pour le jour de l'acte définitif.
- Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, à un acquéreur qui nous aurait été présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration.
- Si nous présentons les biens à vendre directement, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas gêner le mandataire dans sa mission.
En cas de vente sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, pendant deux ans après l'expiration du présent mandat, nous devrons obtenir de notre acquéreur
l'assurance écrite que les biens ne lui ont pas été présentés par vous.
Si nous vendons aprèsl'expiration de ce mandat, comme nous en gardons le droit, à toute personne non présentée par vous, nous nous obligeons à vous avertir immédiatement par lettre recommandée, en vous précisant les coordonnées des acquéreurs, du rédacteur de l'acte définitif de vente, et de l'agence éventuellement intervenue, ce pendant deux ans.
VII - POUVOIRS
En considération du mandat présentement accordé, tous pouvoirs vous sont donnés pour mener a bien votre mission.
Vous pourrez notamment :
I) Faire tout ce qui vous sera utile pour parvenir à la vente, et notamment toute publicité a votre convenance, mais à vos frais seulement,
2) Réclamer toutes les pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme, les documents comptables, le bail commercial...
3) Indiquer, présenter et faire visiter les biens a vendre ri toutes personnes que vous iugerez utile. A cet effet, nous nous obligeons à vous assurer et faire assurer le moyen de visiter pendant le cours du
présent mandat,
4) Établir en notre nom tous actes sous seing privé (compromis en particulier), éventuellement assortis d'une demande de prêt, aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur,
5) Assister et conseiller l'acquéreur lors de sa recherche de financement, notamment en présentant son dossier à un ou plusieurs organismes financiers, et percevoir le cas échéant de l'organisme prêteur la rémunération dite de prescription dont le montant est déterminé par le dit organisme.
6) Satisfaire, s'il y a lieu, à la déclaration d'intention d'aliéner, exigée par la loi foncière. En cas d'exercice du droit de préemption, négocier avec l'organisme préempteur, bénéficiaire de ce droit à la
condition de nous en avertir, étant entendu que nous gardons le droit d'accepter ou refuser le prix proposé par le préempteur, si ce prix est inférieur au prix demandé.
7) SEOUESTRE : en vue de garantir la bonne exécution des présentes et de leur suite, les fonds ou valeurs qu'il est d'usage de faire verser par l'acquéreur seront versés sur le compte séquestre de l'agence
ou de tout séquestre habilité à cet effet.
8) Vous adjoindre ou substituer tout professionnel de votre choix pour l'accomplissement des présentes.
VIII - OPTION "MANDAT EXCLUSIF"
LE PRESENT MANDAT VOUS ET CONSENTI, A TITRE IRREVOCABLE, EN EXCLUSIVITE, A COMPTER DE CE JOUR.
EN CONSÉDUENCE, NOUS NOUS INTERDISONS, PENDANT LE COURS DU PRESENT MANDAT DE NEGOCIER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA VENTE DES BIENS, CI-AVANT DESIGNES, E`T NOUS NOUS
ENGAGEONS A VOUS DIRIGER TOUTES LES DEMANDES QUI NOUS SERAIENT ADRESSEES PERSONNELLEMENT.
IX - OPTION "MANDAT PREFERENCE" : idem mandat exclusif, de plus : SI LA VENTE EST REALISEE AVEC UN CLIENT PRESENTE A L'AGENCE PAR LE PROPRIETAIRE, ELLE
PERCEVRA LA MOITIE DE LA COMMISSION PREVUE CI-DESSUS POUR L'0PTl0N "PREFERENCE".
X - OPTION "MANDAT SIMPLE"
Le présent mandat vous est consenti sans exclusivité. En conséquence, nous gardons toute liberté de vendre par nous-même ou par intermédiaire d'une autre agence.
XI - VENTE SANS VOTRE CONCOURS
Dans les cas de vente sans votre concours, quelle que soit l'option choisie, nous nous engageons à vous informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresses
de l'acquéreur, de l'agence éventuellement intervenue, du rédacteur de l'acte définitif, ainsi que le prix de vente final, ce, pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration.
CLAUSE PÉNALE : EN CAS DE NON RESPECT DE LA CLAUSE CI-DESSUS, COMME EN CAS DE VENTE A UN ACQUÉREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE LA VENTE DU BIEN PAR VOTRE INTERMÉDIAIRE, OU DE REFUS DE VENDRE A UN ACQUÉREUR QUI NOUS AURAIT ÉTÉ PRÉSENTÉ PAR VOUS, NOUS VOUS RÉGLERONS UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE ÉGALE À LA RÉMUNÉRATION PRÉVUE AU PRÉSENT MANDAT : CE, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 1142 ET 1152 OU CODE CIVIL.
Extraits du Code de la consommation
Art. L.12I-23 : les opérations visées a l'article L. 121-21 doivent faire l'obiet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur; ;3°Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4“ Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévus à l'article L 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et , de façon apparente,
le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 el L. 121-26.
Art. L. 121-24 : le contrat visé a l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un
décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. V infra, art. R. 121-3 à R. 121-6 ; ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L. 121-25 : dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Art. L. 121-26 : avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit
une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
